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Délai de forclusion

2 participants

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Délai de forclusion Empty Délai de forclusion

Message par Thierry12 Jeu 30 Sep - 16:43

Bonjour,
Comment se définit un délai de forclusion ?
Merci de votre réponse

Thierry12

Messages : 9
Date d'inscription : 05/08/2021

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Délai de forclusion Empty Re: Délai de forclusion

Message par Camillah.O Lun 4 Oct - 15:30

Thierry12 a écrit:Bonjour,
Comment se définit un délai de forclusion ?
Merci de votre réponse

Bonjour,
Le délai de forclusion correspond au délai durant lequel il est possible pour une personne de faire une action en justice. Une fois que le délai de forclusion est écoulé, il n’est plus possible d’exercer cette action. Ainsi, ce délai qui limite le droit d’agir devant les tribunaux participe à la sécurité juridique des personnes physiques comme des personnes morales en cas de litige. La raison pour laquelle le législateur impose ces délais de procédure et notamment le délai de forclusion concerne la célérité. L’idée sous-jacente est que la justice doit être rendue de la manière la plus juste et rapide possible, tout en respectant les droits et libertés des parties dans un esprit d’équité.

Camillah.O

Messages : 13
Date d'inscription : 04/08/2021

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