Forum étude de droit
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Le deal à ne pas rater :
Cartes Pokémon : où et quand vont sortir les coffrets EB10.5 ...
Voir le deal

C'est quoi l'arrêt Perruche ?

2 participants

Aller en bas

C'est quoi l'arrêt Perruche ? Empty C'est quoi l'arrêt Perruche ?

Message par Jenni336 Mar 27 Juil - 17:02

Bonjour à tous,
Je voudrais bien savoir ce que c'est l'arrêt Perruche et pourquoi ce nom?
Jenni336

Jenni336

Messages : 6
Date d'inscription : 27/07/2021

Voir le profil de l'utilisateur

Francko331 aime ce message

Revenir en haut Aller en bas

C'est quoi l'arrêt Perruche ? Empty L'arrêt Perruche

Message par Admin Mar 3 Aoû - 18:39

Bonjour,
L’arrêt Perruche est un arrêt majeur en matière de responsabilité civile car il a consenti la réparation d’un préjudice personnel subi par un enfant qui était né avec un handicap

Admin
Admin

Messages : 5
Date d'inscription : 27/07/2021

Voir le profil de l'utilisateur https://aide-etudiant-droit.africamotion.net

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum