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Mandataire judiciaire

2 participants

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Mandataire judiciaire Empty Mandataire judiciaire

Message par Francko331 Mer 20 Oct - 10:38

Bonjour à tous,
Qu’est-ce qu’un mandataire judiciaire ?
Merci.

Francko331

Messages : 6
Date d'inscription : 29/07/2021

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Message par Jenni336 Jeu 21 Oct - 9:51

Bonjour,
Le mandataire judiciaire est un représentant des créanciers (Trésor public, banque…) d’une entreprise qui est placée en redressement judiciaire. Lorsque celle-ci est mise en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire se charge de la vente des biens, du remboursement des dettes et du prononcé de l’arrêt total de l’activité de l’entreprise.

Jenni336

Messages : 6
Date d'inscription : 27/07/2021

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