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In bonis en droit

2 participants

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In bonis en droit Empty In bonis en droit

Message par Francko331 Jeu 4 Nov - 10:32

Bonjour,
Que signifie in bonis ?
Merci pour vos réponses

Francko331

Messages : 6
Date d'inscription : 29/07/2021

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In bonis en droit Empty Signification de In Bonis

Message par Jenni336 Ven 5 Nov - 9:24

Salut Breton,
Le terme in bonis signifie en bonne santé. In-bonis est surtout utilisé en droit commercial et en droit des entreprises en difficulté afin de connaître l’état de santé financière du débiteur qui est le plus souvent une entreprise.  Cool

Jenni336

Messages : 6
Date d'inscription : 27/07/2021

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