In bonis en droit
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In bonis en droit
par Francko331 Jeu 4 Nov - 10:32
Bonjour,
Que signifie in bonis ?
Merci pour vos réponses
Que signifie in bonis ?
Merci pour vos réponses
Francko331- Messages : 5
Date d'inscription : 29/07/2021 
Signification de In Bonis
par Jenni336 Ven 5 Nov - 9:24
Salut Breton,
Le terme in bonis signifie en bonne santé. In-bonis est surtout utilisé en droit commercial et en droit des entreprises en difficulté afin de connaître l’état de santé financière du débiteur qui est le plus souvent une entreprise.
Le terme in bonis signifie en bonne santé. In-bonis est surtout utilisé en droit commercial et en droit des entreprises en difficulté afin de connaître l’état de santé financière du débiteur qui est le plus souvent une entreprise.
Jenni336- Messages : 6
Date d'inscription : 27/07/2021 -
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