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Mariage putatif

2 participants

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Mariage putatif Empty Mariage putatif

Message par Admin Mer 10 Nov - 13:51

Bonjour,
C’est quoi un mariage putatif ?

Admin
Admin

Messages : 5
Date d'inscription : 27/07/2021

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Mariage putatif Empty Le ariage putatif

Message par Mroux079 Jeu 11 Nov - 11:49

Bonjour,
Un mariage putatif est un mariage qui a été célébré, mais dont la validité est remise en cause ultérieurement du fait du vice dont était entaché le mariage. Il convient de préciser ici qu’au moins un des époux ou les deux ont contracté le mariage de bonne foi. Ainsi, il faut se placer au moment de la célébration pour apprécier le caractère putatif du mariage.

Mroux079

Messages : 5
Date d'inscription : 20/09/2021

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