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Article 34 de la Constitution

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Article 34 de la Constitution Empty Article 34 de la Constitution

Message par Joel132 Jeu 18 Nov - 9:17

Salut,
Qu’est que l’article 34 de la constitution et le domaine de la loi ?
Merci d’avance pour vos réponses.

Joel132

Messages : 5
Date d'inscription : 11/08/2021

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Message par Francko331 Ven 19 Nov - 9:02

Bonjour,
L’article 34 de la constitution est l’article qui définit le domaine de la loi. Le domaine de la loi est un terme qui désigne les attributions constitutionnelles accordées à l’Assemblée nationale.

Francko331

Messages : 5
Date d'inscription : 29/07/2021

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