Forum étude de droit
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Le Deal du moment :
Antivirus NORTON 360 Deluxe – Clé ...
Voir le deal
1 €

Décret en droit

Aller en bas

 Décret en droit Empty Décret en droit

Message par Camillah.O Mer 4 Aoû - 14:04

Bonjour,
La décision exécutoire est-elle un décret ? J'ai une petite discussion avec mon ami sur cette question selon le droit et j'ai besoin de votre idée.
Merci pour votre réponse

Camillah.O

Messages : 13
Date d'inscription : 04/08/2021

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum