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Cour de cassation casse et annule

2 participants

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Cour de cassation casse et annule Empty Cour de cassation casse et annule

Message par Thierry12 Jeu 25 Nov - 8:12

Bonjour,
En quoi puis-je apprendre que la cour de cassation casse et annule les jugements et les arrêts rendus en dernier ressort ?
Merci de votre réponse

Thierry12

Messages : 16
Date d'inscription : 05/08/2021

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Cour de cassation casse et annule Empty Re: Cour de cassation casse et annule

Message par Maria33 Ven 26 Nov - 8:06

Thierry12 a écrit:Bonjour,
En quoi puis-je apprendre que la cour de cassation casse et annule les jugements et les arrêts rendus en dernier ressort ?
Merci de votre réponse

Bonjour,
L’arrêt de la Cour de cassation peut être rendu avec ou sans renvoi et la cassation partielle ou totale.
La cassation avec et sans renvoi
Dans la situation de la cassation avec renvoi, le principe est le suivant :
Selon le Code de l’organisation judiciaire en son article L.431-4, la cassation doit être en principe avec renvoi devant une autre juridiction de même nature que celle dont la décision juridictionnelle provient ; ou alors devant la même juridiction, mais autrement composée. Cette juridiction de renvoi est une Cour d’appel.
La juridiction de renvoi est ensuite saisie par les parties au litige à travers une déclaration déposée au greffe de cette juridiction. En effet, la saisine n’est pas automatique. Un délai de quatre mois est imparti aux parties pour saisir cette juridiction, et ce, à partir de la signification ou de la notification de l’arrêt de cassation.

Maria33

Messages : 8
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