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Fiche de jurisprudence

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Fiche de jurisprudence  Empty Fiche de jurisprudence

Message par Maria33 Mer 1 Déc - 8:06

Bonjour,
Comment savoir la demande des parties ?
Merci

Maria33

Messages : 6
Date d'inscription : 15/10/2021

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Fiche de jurisprudence  Empty Re: Fiche de jurisprudence

Message par Thierry12 Jeu 2 Déc - 8:15

Maria33 a écrit:Bonjour,
Comment savoir la demande des parties ?
Merci
Bonjour,
Lorsqu’on parle de la « demande des parties », on fait référence aux différentes raisons qui ont poussé les protagonistes à recourir aux juridictions. Dans l’exposé de la demande, il faudra présenter, à ce niveau de la fiche de jurisprudence, celui qui a introduit l’affaire auprès de la juridiction. Il faudra aussi présenter l’objet de la demande. Par exemple si l’une des parties demande au juge de sanctionner une violation d’une règle de droit, ou encore si le requérant demande au juge de statuer sur la reconnaissance d’un droit.

Thierry12

Messages : 12
Date d'inscription : 05/08/2021

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