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Infraction impossible

2 participants

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Infraction impossible  Empty Infraction impossible

Message par Maria33 Ven 17 Déc - 8:11

Bonjour,
C’est quoi une infraction impossible ?
Merci de votre réponse

Maria33

Messages : 8
Date d'inscription : 15/10/2021

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Infraction impossible  Empty Re: Infraction impossible

Message par Camillah.O Lun 20 Déc - 7:55

Maria33 a écrit:Bonjour,
C’est quoi une infraction impossible ?
Merci de votre réponse

Bonjour,
Une infraction impossible est une infraction qui malgré les actions illicites de l’auteur ne peut aboutir au résultat recherché. En effet, il y a échec de l’infraction du fait de plusieurs circonstances qui ne dépendent pas de l’agent, mais qui pour autant rendent l’infraction matériellement impossible. Il s’agit notamment de l’inexistence de l’objet de l’infraction ou l’inefficacité des moyens. L’enjeu de la qualification d’infraction impossible d’une infraction repose dans l’absence de répression ou de son assimilation à l’infraction tentée.

Camillah.O

Messages : 22
Date d'inscription : 04/08/2021

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