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Pacte commissoire

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Pacte commissoire Empty Pacte commissoire

Message par Pasquier879 Mar 28 Déc - 7:55

Bonjour,
Qu’est-ce qu’un pacte commissoire ?

Pasquier879

Messages : 9
Date d'inscription : 10/11/2021

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Pacte commissoire Empty Parcte commissoire

Message par Mroux079 Mer 29 Déc - 7:38

Salut,
Le pacte commissoire est une convention ou une clause d’un contrat principal par laquelle le débiteur accepte le transfert automatique de la chose mise en gage au créancier gagiste ou hypothécaire en cas de non-paiement d’une dette.

Mroux079

Messages : 5
Date d'inscription : 20/09/2021

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