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Procédures d'émancipation

2 participants

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Procédures d'émancipation Empty Procédures d'émancipation

Message par Thierry12 Ven 6 Aoû - 14:22

Bonjour,
Quelles sont les procédures d'émancipation judiciaire selon la société ?
Je vous remercie pour votre réponse

Thierry12

Messages : 9
Date d'inscription : 05/08/2021

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Procédures d'émancipation Empty Re: Procédures d'émancipation

Message par Camillah.O Lun 9 Aoû - 13:54

Bonjour,
L'émancipation est l'acte qui permet à un mineur d'être assimilé juridiquement à un adulte, et qui peut donc accomplir seul certains actes nécessitant la majorité légale. L'émancipation n'est accordée qu'aux mineurs ayant atteint l'âge de 16 ans et qui acquerront leur pleine capacité dès qu'ils seront émancipés. L'émancipation produit des effets non seulement à l'égard du mineur émancipé, mais aussi à l'égard de ses parents.
Les différentes formes d'émancipation
L'émancipation peut être :
• Légale lorsqu'elle est directement accordée par la loi ;
• Volontaire lorsqu'elle est décidée par les parents ou autres titulaires de l'autorité parentale et l'intéressé ;
• Judiciaire lorsqu'elle est accordée par le juge.
Voici un lien pour plus d'informations : bit.ly/3lMjPwu

Camillah.O

Messages : 13
Date d'inscription : 04/08/2021

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