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L’arrêt Chronopost

2 participants

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Message par Joel132 Mer 11 Aoû - 13:07

Bonjour,
Je voudrais savoir en quoi l’arrêt Chronopost du 22 Octobre 1996 est-il un arrêt majeur en droit des contrats ?
Merci pour vos réponses

Joel132

Messages : 9
Date d'inscription : 11/08/2021

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Gabi511 aime ce message

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Message par Gabi511 Jeu 12 Aoû - 14:37

Bonjour Joel132,
En réponse à votre question, je vais résumer ainsi: l'arrêt Chronopost est un moyen "d'annuler" les clauses limitatives de responsabilité, notamment en matière de transport, origine dudit arrêt.

Gabi511

Messages : 7
Date d'inscription : 12/08/2021

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