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Article 789 du Code de procédure civile

2 participants

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Message par Admin Mer 18 Mai - 8:46

Salut,
Que dit l’article 789 du Code de procédure civile ?

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Messages : 5
Date d'inscription : 27/07/2021

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Message par Julio973 Ven 20 Mai - 10:32

Bonjour,
L’article 789 du Code de procédure civile. Le décret de 2019 a augmenté les domaines de compétence du juge de la mise en état prévus par l’article 771 du code de procédure civile en modifiant le code.

Julio973

Messages : 7
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