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Article 695 code de procédure civile

2 participants

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Message par CHARLES513 Jeu 16 Juin - 11:54

Salut,
Qu’est-ce qui ressort de l’article 695 du Code de procédure civile ? Rolling Eyes

CHARLES513

Messages : 5
Date d'inscription : 04/02/2022

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Message par Joel132 Ven 17 Juin - 10:39

Salut,
L’article 695 du Code de procédure civile est un article qui présente et précise les dépens. Les dépenses au titre de l’article 695 sont engagées par les justiciables durant un procès civil. Il s’agit en réalité des sommes nées du procès c’est-à-dire des frais engagés pour les actes et les procédures diverses. Son montant varie selon la nature, la durée et la complexité de l’affaire.

Joel132

Messages : 9
Date d'inscription : 11/08/2021

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