Forum étude de droit
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Le Deal du moment :
Frieren : le Tome 5 édition Collector du manga ...
Voir le deal
10.95 €

Servitude par prescription trentenaire

2 participants

Aller en bas

Servitude par prescription trentenaire  Empty Servitude par prescription trentenaire

Message par Thierry12 Jeu 16 Juin - 15:02

Bonjour,
Qu'est-ce qu'une servitude par prescription trentenaire ?
Merci de votre réponse

Thierry12

Messages : 16
Date d'inscription : 05/08/2021

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Servitude par prescription trentenaire  Empty Re: Servitude par prescription trentenaire

Message par Camillah.O Ven 17 Juin - 15:11

Bonjour,
La servitude par prescription acquisitive trentenaire peut être réalisée lorsqu’elle est continue et apparente. Une servitude continue est une servitude à usage continuel sans intervention humaine et une servitude apparente est une servitude qui se voit.
Exemple : Une servitude de vue est continue et apparente. Une servitude de passage est apparente, mais pas continue.

Camillah.O

Messages : 22
Date d'inscription : 04/08/2021

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum