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Repérer un arrêt infirmatif

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Repérer un arrêt infirmatif  Empty Repérer un arrêt infirmatif

Message par Joel132 Lun 23 Aoû - 14:36

Bonjour,
Je voudrais savoir comment repérer un arrêt infirmatif?
Merci de vos réponses

Joel132

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Repérer un arrêt infirmatif  Empty L'arrêt infirmatif

Message par Joel132 Mar 31 Aoû - 13:42

Salut,
Un arrêt infirmatif est une décision rendue par une Cour d’appel et qui annule une décision précédente rendue par une juridiction de première instance. On dit que l’arrêt rendu est un arrêt infirmatif, car il ne suit pas la solution qui a été décidée par les juges du premier degré lors du précédent jugement.

Joel132

Messages : 4
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