Forum étude de droit
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
-54%
Le deal à ne pas rater :
Colle Pattex « Ni clou ni vis » – Tube 52 g à 2,91€
2.91 € 6.35 €
Voir le deal

Recours pour excès de pouvoir

2 participants

Aller en bas

Recours pour excès de pouvoir Empty Recours pour excès de pouvoir

Message par Camillah.O Lun 30 Aoû - 14:10

Bonjour,
J'ai une petite question concernant le recours pour excès de pouvoir : Sur quoi porte-t-il ?
Je vous remercie pour votre réponse

Camillah.O

Messages : 13
Date d'inscription : 04/08/2021

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Recours pour excès de pouvoir Empty Re: Recours pour excès de pouvoir

Message par Thierry12 Mar 31 Aoû - 16:06

Bonjour,
Le Recours pour excès de pouvoir ou REP est un recours pour le citoyen qui lui permet de contester un acte administratif unilatéral devant une juridiction administrative. Ce recours est un principe général du droit qui permet le contrôle de toute décision administrative par un juge depuis l'arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950. Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre les actes administratifs, qu'il s'agisse d'un acte administratif unilatéral (AAU), réglementaire ou individuel. Son objectif est le contrôle de la légalité de l'acte et en cas d'illégalité, il sera annulé par le juge au niveau d'une juridiction administrative : Tribunal administratif, Cour administrative d'appel ou Conseil d'État.

Thierry12

Messages : 9
Date d'inscription : 05/08/2021

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum